5 MARS 1998. Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43, § 12;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu les dispositions de l'article 295 du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue néerlandaise prévus par l'article 43, § 12, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit pour les sessions d'avril et d'octobre 1998 : Président : M. J. Spaas, président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers.

Président suppléant : M. A. Van Gelder, président de chambre émérite à la cour d'appel d'Anvers.

Membres : MM. : S. Theissen, professeur à l'Université de Liège;

A. Vastersavendts, professeur à la V.U.B.;

J. Taeldeman, professeur à l'Université de Gand;

J. Herbots, professeur à la K.U.L. .

Membres suppléants : MM. : G. Janssens, professeur à l'Université de Liège;

G. Van Oosterwijck, professeur à la V.U.B.;

G. Van Dievoet, professeur à la K.U.L.;

Mme M. Devos, professeur à l'Université de Gand.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK