5 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 46, modifié ultérieurement par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins du 10 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins donné le 10 novembre 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 39067 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 10 mai 2007;

Considérant que 87 pct. des activités confiées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont orientées vers la région de la langue néerlandaise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX