5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55, modifié par les lois-programme du 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale, notamment les articles 1er et 2, modifiés par les arrêtés royaux du 11 août 1986, 25 octobre 1991, 5 octobre 1999 et 25 avril 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §§ 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté royal doit être adopté le plus rapidement possible afin d'assurer le paiement des indemnités aux maîtres de stage en médecine générale dans le délai fixé et pour permettre la conclusion des nouveaux contrats de formation entre des maîtres de stage et des candidats-médecins généralistes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale modifié par les arrêtés royaux du 11 août 1986, 25 octobre 1991, 5 octobre 1999 et 25 avril 2004, le montant "10.080,97 EUR" est remplacé par "12.097 EUR".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 11 août 1986, 25 octobre 1991, 5 octobre 1999 et 25 avril 2004, le montant "10.080,97 EUR " est remplacé par "12.097 EUR".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets pour les stages accomplis à partir du 1er septembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et la Santé publique de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE