5 JUIN 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, alinéa 3 et, l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que la prise en compte des ressources pour la garantie de revenus aux personnes âgées constitue actuellement un obstacle à la prise en charge des parents par leurs enfants et qu'il doit d'urgence y être mis fin;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.116/1, donné le 10 mai 2004 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 6, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, ne sont pas non plus censés partager la même résidence principale que le demandeur, les parents ou alliés en ligne directe descendante qui cohabitent soit, avec le demandeur soit, avec le demandeur et les enfants visés à l'article 6, § 2, alinéa 2, 1° et 2°.

Art. 2.Pour l'application de l'article 7, § 1, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, il n'est pas tenu compte des ressources des personnes visées à l'article 6, § 2, alinéa 2, 3° et à l'article 1 du présent arrêté.

Art. 3.§ 1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2004. § 2. Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent arrêté ont la faculté d'introduire une demande conformément aux dispositions du Chapitre 2, section 1, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de revenus aux personnes âgées.

La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois qui suit d'une année le mois de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. La décision prise à la suite de cette demande produit ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er mai 2004 si elle est introduite avant le 1er juillet 2005. § 3. L'application du présent article ne peut toutefois avoir pour effet d'octroyer un montant inférieur à celui précédemment obtenu.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE