5 JUIN 2004. - Arrêté royal relatif aux concours et tirages au sort complémentaires dont peuvent être assorties, dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1° et 3°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que l'organisation des loteries publiques répond à la mission de la Loterie Nationale, en sa qualité de prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, de canaliser le comportement des joueurs vers des jeux présentant un risque de dépendance quasiment inexistant;

Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de gestion conclu entre ces deux personnes;

Considérant que pour mener à bien cette mission sociale tout en répondant à l'attente des joueurs, la Loterie Nationale doit prendre un maximum de mesures visant à promouvoir les formes de loteries qu'elle organise;

Considérant que la possibilité pour la Loterie Nationale d'assortir, dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries publiques qu'elle organise de concours ou de tirages au sort visant à attribuer, par la voie du sort ou de concours, des lots complémentaires en nature ou en espèces de faible valeur, constitue une des mesures allant dans le sens précité;

Considérant que la mise en oeuvre de cette mesure doit impérieusement, compte tenu de sa finalité canalisatrice et de l'impact social positif qui en est attendu, être menée avec diligence;

Considérant que cette mise en oeuvre requiert une série de travaux préparatoires sur le plan technique et organisationnel qui doivent être effectués sans délai;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale peuvent être assorties de concours ou de tirages au sort visant à attribuer, par la voie du sort ou de concours, des lots en nature ou en espèces de petite valeur.

Art. 2.Les modalités de ces actions promotionnelles sont fixées par la Loterie Nationale et rendues publiques par tous moyens jugés utiles par celle-ci.

La participation aux actions promotionnelles visées à l'article 1er est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE