5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 16, § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et les articles 33 à 33 sexies, insérés par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2004;

Vu le protocole n° 488 du 7 avril 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le cycle d'évaluation est un processus essentiel à l'amélioration du fonctionnement d'une organisation et au développement du collaborateur; qu'il importe par conséquent que sa mise en oeuvre soit entourée de toutes les garanties de succès;

Considérant qu'une de ces garanties est la dispensation des formations que doivent recevoir tous les futurs évaluateurs; qu'il convient en conséquence de retarder l'entrée en vigueur du cycle d'évaluation actuellement fixée au 1er janvier 2004 pour les organismes d'intérêt public;

Considérant que dans un souci de cohérence juridique, il s'indique de procéder, en même temps, à la correction d'anomalies dans la lecture faite, pour les organismes susvisés, des dispositions de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint, l'agent chargé de la gestion journalière de l'organisme et son adjoint. »

Art. 2.L'article 33 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33.- L'article 2, § 1er, 7° doit se lire comme suit : « 7° objectifs de l'organisation : les objectifs de l'organisme; ». »

Art. 3.L'article 33 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33 bis.- L'article 5 doit se lire comme suit : « Art. 5.- Le conseil de direction de l'organisme fixe les modalités pratiques de l'organisation du cycle d'évaluation pour l'organisme concerné ». »

Art. 4.L'article 33 ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33 ter.- L'article 6 doit se lire comme suit : « Art. 6.- § 1er.- Le cycle d'évaluation du membre du personnel est géré par un évaluateur. § 2.- L'évaluateur est le chef fonctionnel des évalués. § 3.- Chaque évaluateur doit suivre la formation requise liée au processus d'évaluation ». »

Art. 5.L'article 33 quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33 quater.- L'article 11 doit se lire comme suit : « Art. 11.- L'évaluateur détermine au moment de l'entretien de planning, sur base du contenu de la fonction de l'évalué, s'il est opportun de formuler des objectifs de prestation.

Ces objectifs cadrent avec les objectifs de l'organisme.

Le cas échéant, l'évalué et l'évaluateur discutent, au début de chaque période d'évaluation, des objectifs de prestation et/ou des objectifs de développement personnel pour la période d'évaluation à venir et déterminent ces objectifs ». »

Art. 6.L'article 33 quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33 quinquies.- L'article 22, § 1er, doit se lire comme suit : « § 1er.- L'agent peut introduire, par un envoi recommandé, un recours contre la première mention « insuffisant » auprès de la chambre de recours instituée auprès de son organisme, dans les quinze jours calendrier qui suivent la notification, par un envoi recommandé, de la première mention « insuffisant ».

Le recours est suspensif.

Il peut être institué une chambre de recours pour l'ensemble des organismes soumis au pouvoir de contrôle d'un même ministre ». »

Art. 7.L'article 33 sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33 sexies.- L'article 23 doit se lire comme suit : « Art. 23.- L'agent peut introduire, par un envoi recommandé, un recours contre la seconde mention « insuffisant » dans les quinze jours calendrier qui en suivent la notification par lettre recommandée, auprès de la chambre de recours visée à l'article 22.

Le recours est suspensif ». »

Art. 8.Un article 33 septies, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Art. 33 septies.- L'article 24 doit se lire comme suit : «

Art. 24.§ 1er.- Les chambres de recours visées aux articles 22 et 23 comprennent autant de sections qu'il y a de rôles ou de régimes linguistiques parmi les agents susceptibles de demander à être entendus par elles. § 2.- Les chambres de recours visées à l'article 22 se composent : 1° d'un président, agent nommé à titre définitif et titulaire d'un grade du rang 15 au moins d'un autre organisme que celui auquel appartient le requérant, désigné selon le cas par le fonctionnaire dirigeant ou par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;2° par section, d'assesseurs choisis parmi les agents nommés à titre définitif de l'organisme ou des organismes concernés;3° par section, d'un greffier rapporteur désigné selon le cas par le fonctionnaire dirigeant ou les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;4° de suppléants. § 3.- Les assesseurs sont désignés pour moitié selon le cas par le fonctionnaire dirigeant ou par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège; pour l'autre moitié, ils sont désignés en raison d'un assesseur par organisation syndicale représentative qui satisfait aux conditions de l'article 7 ou de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. § 4.- Le greffier-rapporteur n'a pas voix délibérative. § 5.- Les suppléants sont désignés de la même manière que les effectifs. § 6.- Les assesseurs effectifs et suppléants qui siègent pour l'examen d'une affaire doivent appartenir à un niveau égal ou supérieur à celui du requérant ». »

Art. 9.Un article 33 octies, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Art. 33 octies.- L'article 30 doit se lire comme suit : « Art. 30.- Le présent arrêté entre en vigueur, pour chaque organisme, à une date fixée par Nous; cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 2004. ». »

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Art. 11.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA