5 JUIN 2004. - Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour gérer six centres 101

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la comptabilité de l'Etat coordonnée le 17 juillet 1991, et notamment les articles 46 et 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, et notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101;

Considérant qu'il importe de rembourser, dans les limites des crédits disponibles, les frais de fonctionnement générés par les centres 101; que cette subvention représente la participation dans les frais de location des lignes téléphoniques, les frais d'abonnement de téléphone, le coût des communications ainsi que les frais d'entretien;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : C.I.C. : centre d'information et de communication, tel que défini par l'article 1, 6° de l'arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national.

Art. 2.Pour l'année 2004, une subvention maximale de 500.000 euros est octroyée à l'ensemble des zones de police chargées de la gestion d'un centre 101 et ce, à titre d'intervention financière dans les frais générés par la gestion desdits centres.

Il s'agit des centres 101 sis à Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Liège, Malines.

Art. 3.La subvention n'est plus attribuée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le call-taking est assuré par le CIC provincial.

Art. 4.La dépense sera imputée au budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré, pour l'année budgétaire 2004, division organique 90, programme d'activités 22, article 43-05.

Art. 5.Chaque zone de police peut introduire deux fois par an une demande de remboursement des frais de fonctionnement qu'elle a supportés.

Ces demandes doivent être adressées à la police fédérale, direction générale des moyens en matériel, service avis et contrôle (DGM/AC), rue Fritz Toussaint 47, à 1050 Bruxelles.

Ce service contrôlera ces demandes sur pièces et les transmettra pour paiement à la direction des finances de la police fédérale.

Ces demandes comportent un aperçu des débours supportés ainsi que des factures et la preuve du paiement et doivent être introduites au moyen du formulaire joint en annexe.

La dernière demande doit être introduite pour le 1er juillet 2005.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 5 JUIN 2004 Modèle de demande de remboursement (Subvention à la police locale gestion centres 101) Police Fédérale DGM/ACRue Fritz Toussaint 471050 Bruxelles Je soussigné (nom, prénom) : . . . . . (qualité) : . . . . . sollicite au nom du collège des bourgmestre et échevins de la zone unicommunale de . . . . . /au nom du collège de police de la zone pluricommunale de . . . . ., l'octroi de la subvention précitée à concurrence des dépenses justifiées à la période du . . . . . au . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Fax : . . . . .

CCP ou numéro de compte : . . . . .

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes : un aperçu des frais effectués ainsi que les factures et le reçu.

Je m'engage à mettre à disposition de DGM/AC toutes autres pièces nécessaires au contrôle.

Certifié sincère et véritable Date : Signature : Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004 octroyant une subvention à la police locale pour gérer six centres 101.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL