5 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant le réaménagement du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) de la ligne ferrée 58 Bifurcation Oost-Driehoek Ledeberg - Maldegem à Waarschoot en vue de l'établissement de nouvelles pistes cyclables à l'endroit du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand), pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que la sécurité générale de la circulation au passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) de la ligne 58 Bifurcation Oost-Driehoek Ledeberg - Maldegem sera améliorée par la construction de nouvelles pistes cyclables qui traverseront les voies à angle droit;

Considérant que les travaux repris au plan n° 30-3227-0580-020.805-002 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la parcelle indiquée au plan n° 30-3227-0580-020.805-003 et située sur le territoire de la commune de Waarschoot doit être expropriée en vue de permettre l'exécution des travaux repris ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à réaménager le passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) de la ligne 58 Bifurcation Oost-Driehoek Ledeberg - Maldegem à Waarschoot en vue de la construction de nouvelles pistes cyclables à l'endroit du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) tel qu'indiqué au plan n° 30-3227-0580-020.805-002 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'établissement des nouvelles pistes cyclables décrites ci-dessus est autorisé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. Ceci requiert l'expropriation de la parcelle reprise au plan n° 30-3227-0580-020.805-003, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image