5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, assurant la transposition des salaires barémiques et forfaits pour le travail de nuit en euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, assurant la transposition des salaires barémiques et forfaits pour le travail de nuit en euro.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 31 octobre 2001 Transposition des salaires barémiques et forfaits pour le travail de nuit en euro (Convention enregistrée le 31 janvier 2002 sous le numéro 60875/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges conclue le 25 octobre 1995 au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 25 juin 1997).

Art. 2.Le présent article a pour objet de transposer les montants barémiques minimums, dont question à l'article 8 de la convention collective de travail "Convention des salaires" du 14 mai 1980 (arrêté royal du 30 janvier 1981), en euro.

Les salaires hebdomadaires sont répartis en 20 classes, comme suit : Valeur des classes au 1er juillet 2001 - tranche de stabilisation 104,86- 106,96 - 109,10.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 17, 2e alinéa de la convention collective de travail "Convention des salaires" du 14 mai 1980 (arrêté royal du 30 janvier 1981) est remplacé par l'alinéa suivant : « Si le barème est établi en BEF, les centièmes des chiffres sont arrondis au décime supérieur ou négligés selon qu'ils atteignent ou non 50 p.c. d'un décime. Si le barème est établi en euro, les dix-millièmes des chiffres sont arrondis au millième supérieur ou négligés selon qu'ils atteignent ou non 50 p.c. d'un millième. »

Art. 4.Le présent article a pour objet de transposer les forfaits pour le travail presté en équipe de nuit, dont question à l'article 10 de la convention collective de travail "Contrat collectif" du 30 novembre 1990 (arrêté royal du 14 septembre 1992) en euro.

La majoration forfaitaire pour l'équipe de nuit s'élève au 14 mai 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX