5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 14 octobre 2021 relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 14 octobre 2021 relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Prolongation de la convention collective de travail du 14 octobre 2021 relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170269/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 14 octobre 2021 relative aux emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement : 167819/CO/124), conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 conclue par le Conseil national du Travail le 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, et de la convention collective de travail n° 156 conclue par le Conseil national du Travail le 15 juillet 2021 fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

La convention collective de travail du 14 octobre 2021 précitée mettait provisoirement en oeuvre la convention collective de travail n° 156 précitée du Conseil national du Travail et prenait fin le 15 novembre 2021.Par la prolongation actuelle, la convention collective de travail n° 156 est mise en oeuvre pour toute la période 2021-2022. CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.L'article 5, alinéa 1er de la convention collective de travail du 14 octobre 2021 précitée est remplacé par la disposition suivante : "Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2022.". CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2021 et expire le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE