5 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant un subside aux Nations Unies - Programme of work 2020-2022 of the Protocol on Water and Health

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 4.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 25.21.07.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2022, est alloué aux Nations Unies représentant la participation belge pour 2022 au programme de travail « 2020-2022 of the Protocol on Water and Health » et sera versé sur le compte suivant : Nom du compte: United Nations (CHUB7) Numéro de compte: 240-FP100381.0 IBAN: CH85 0024 0240 FP10 0381 0 Banque: UBS AG, Rue du Rhône 8 1211 Genève 2, Switzerland Numéro de Banque: 240 Swift Code: UBSW CH ZH 80A Réference: 5200108415/ECE-E150/ Protocol on Water and Health

Art. 2.Le montant visés à l'article 1er sera liquidé en une fois dès la publication du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les Nations Unies ne peuvent utiliser la subvention que pour l'exécution du programme de travail « 2020-2022 of the Protocol on Water and Health » § 2. L'utilisation de la contribution sera justifiée régulièrement, au moins annuellement, sur base d'un rapport d'activité soumis par les Nations Unies. § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 1er, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par les Nations Unies au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F VANDENBROUCKE