5 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports Convention collective de travail du 4 décembre 2017 Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144381/CO/315.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports".

Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail. Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Art. 3.Pour chaque année de référence, la cotisation des employeurs est fixée à 90 EUR par travailleur. Ce montant est proratisé en fonction des mois de service pendant l'année précédente (1er janvier - 31 décembre) à l'année du paiement de l'avantage. Un mois entamé compte pour 1 mois.

Ce montant est viré par les employeurs avant le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence sur le compte du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports".

Art. 4.Durant le mois de décembre de chaque année suivant l'année de référence, une évaluation sera faite des revenus et des dépenses du fonds.

Le financement de la prime syndicale et des moyens financiers pour le fonctionnement de l'année de référence suivante seront fixés sur la base de cette évaluation.

Ce financement de l'année de référence suivante s'effectue sur la base de l'article 3 et sera selon le cas diminué avec le solde positif de l'année de référence ou augmenté avec le solde négatif de l'année de référence.

La première année de référence pour l'application de la présente convention collective de travail est 2017. La première évaluation s'effectue en décembre 2018.

Art. 5.Le "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports" est chargé de la perception de la cotisation.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS