5 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'abrogation de conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'abrogation de conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail du 31 mai 2017 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 29 novembre 2017 sous le numéro 143076/CO/225) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des établissements d'enseignement et internats ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Abrogation de conventions collectives de travail

Art. 2.Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées à partir du 31 mai 2017 à minuit : 1. Convention collective de travail du 11 octobre 1994 (numéro d'enregistrement : 36705);2. Convention collective de travail du 11 octobre 1994 (numéro d'enregistrement : 36706);3. Convention collective de travail du 22 novembre 2000 (numéro d'enregistrement : 55970);4. Convention collective de travail du 22 novembre 2000 (numéro d'enregistrement : 56440);5. Convention collective de travail du 20 décembre 2001 (numéro d'enregistrement : 64897);6. Convention collective de travail du 7 juillet 2006 (numéro d'enregistrement : 83190);7. Convention collective de travail du 7 juillet 2006 (numéro d'enregistrement : 83191);8. Convention collective de travail du 30 avril 2009 (numéro d'enregistrement : 95206);9. Convention collective de travail du 30 avril 2009 (numéro d'enregistrement : 96371);10. Convention collective de travail du 15 octobre 2009 (numéro d'enregistrement : 99216);11. Convention collective de travail du 15 octobre 2009 (numéro d'enregistrement : 99217);12. Convention collective de travail du 5 octobre 2011 (numéro d'enregistrement : 106636). Durée de validité

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 31 mai 2017 à minuit. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS