5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 26 janvier 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986.

Arrêté royal du 29 juin 1995, Moniteur belge du 19 septembre 1995.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 avril 1997 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant du Fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45024/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, à l'exception des armements maritimes et des employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche, et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 13 des statuts fixés par la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 26 janvier 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995, est complété par les dispositions suivantes : « A partir du 1er janvier 1997, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice O.N.S.S. 086 est fixé à 5,05 p.c. des salaires bruts.

A partir du 1er janvier 1997, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice O.N.S.S. 186 est fixé à 3,30 p.c. des salaires bruts. » .

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET