publié le 19 janvier 2010
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
- source
- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2010000002
- pub.
- 19/01/2010
- prom.
- 05/01/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
5 JANVIER 2010. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2009, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2009, est de 110,75;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2010 : Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
BASE 2010 (EURO)
3.1 d)2
Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
611
3.1 d)4
Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
367
5.7.1 en 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation.
611
6
Etablissements de classe I
[3.1a) 1 en 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
305 439
[3.1a) 2 tot 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation.
30 544
12
Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification.
49 847
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification.
14 954
17.2
Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
49 847
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
14 954
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
14 954
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
4 985
7
Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation.
2 443
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation.
1 222
12
Modification à l'établissement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
611
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation.
1 222
Modification de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification.
611
8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation.
305
9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
[art. 4.1]
exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
428
[art. 4.2 en 3]
autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
1 222
18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
1 222
20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation.
3 055
30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément.
2 578
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
1 719
45
Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire
Le demandeur de l'autorisation.
3 055
Modification
Le demandeur de la modification.
764
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
305
47
Agrément de pharmaciens
Le candidat au titre de pharmacien agréé
305
Modification
Le demandeur de la modification.
61
51.7
Agrément d'experts en radiophysique médicale
Le demandeur de l'agrément.
305
Modification
Le demandeur de l'agrément.
61
51.6.3
Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire
La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.
611
Modification
La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification.
153
53.4.
Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)
Le demandeur de l'autorisation.
428
Modification
Le demandeur de la modification.
123
57
Autorisation générale et particulière de transport
Le demandeur de l'autorisation.
367
Modification
Le demandeur de la modification.
183
57
Autorisation spéciale de transport
Le demandeur de l'autorisation.
1 222
Modification
Le demandeur de la modification.
183
Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur
Le demandeur de l'autorisation.
3 055
57
Approbation du modèle de source sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation.
3 055
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
1 527
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
764
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
12 218
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
6 109
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
3 055
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
6 109
Modification
Le demandeur de la modification.
3 055
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
764
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
15 273
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
7 637
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
3 055
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
9 164
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
4 582
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
764
57
Validation d'un certificat d'approbation étranger
Le demandeur de la validation.
764
57
Formation de chauffeurs en application de l'ADR
participation au cours de base
Le chauffeur qui participe au cours.
183
participation au cours de recyclage
Le chauffeur qui participe au cours.
123
61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation.
305 439
65
Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical
Le demandeur de l'autorisation.
825
73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé.
305
Modification
Le demandeur de la modification.
61
74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément.
7 220
75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé.
305
Modification
Le demandeur de la modification
61
Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Description de l'autorisation
Redevable
BASE 2010 (EURO)
Art. 11-13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation.
825
Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Description
Redevable
EURO
Art. 19 et 25
Examen initial et certification de conseiller à la sécurité :
Le candidat conseiller à la sécurité.
Partie commune ADR
40
Partie commune RID
40
Classe 7, substances radioactives
258
Examen de repêchage
Partie commune ADR
35
Partie commune RID
35
Classe 7, substances radioactives
199
Art. 19 et 28
Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité (ADR/RID)
Le candidat conseiller à la sécurité.
103
Examen de repêchage (ADR/RID)
Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
BASE 2010 (EURO)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.
183
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation.
46
Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation.
183
Modification du dispositif, avec ou sans prolongation
Le demandeur de la modification.
183
Prolongation, sans modification du dispositif
Le demandeur de la modification.
46
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation.
183
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation.
367
Bruxelles, le 5 janvier 2010.
Le Directeur général, W. DE ROOVERE