5 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, § 1er, et § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3bis, inséré par l'arrêté royal du 30 mai 1974 et modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1979;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière, notamment l'annexe 4, modifiée par les arrêtés royaux des 24 mars 1981 et 13 décembre 1995; .

Vu le protocole du comité de négociation, clôturé le 3 octobre 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'à la suite de la restructuration du service médical, la fusion des deux groupes d'emplois du service médical s'avère nécessaire afin de donner à partir de 1998 les mêmes chances de promotion à tous les candidats au grade d'adjudant-chef ou d'adjudant-major;

Considérant que les cours et examens bisannuels pour les candidats au grade d'adjudant-chef sont organisés à partir de janvier 1998 et que les candidatures annuelles pour l'avancement au grade d'adjudant-major sont également examinées en janvier 1998 ou au plus tard début février 1998 par le comité d'avancement;

Considérant que la fusion des deux groupes d'emplois est donc urgente et doit intervenir au plus tard le 1er janvier 1998, afin que la notification du transfert puisse être faite à temps aux intéressés, ainsi que la publication du nombre de places vacantes dans le nouveau groupe d'emplois pour les différentes candidatures, y compris le passage au sein de la même catégorie de personnel et la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure;

Considérant que par la fusion, on vise également à mettre fin aussitôt que possible aux demandes individuelles de transfert de groupe d'emplois ayant pour seul but l'augmentation des chances personnelles de promotion;

Considérant que la technicité croissante des différents emplois a déjà mené à un certain estompage entre les deux groupes d'emplois et que, le cas échéant, les mêmes examens sont déjà présentés;

Considérant que la fusion des deux groupes d'emplois peut donc se faire sans mesures transitoires, pour autant que cette fusion soit réalisée avant la prochaine session de candidats adjudant-chef et adjudant-major;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3bis de l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, inséré par l'arrêté royal du 30 mai 1974 et modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1979, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3bis.Le service médical comprend le groupe d'emplois de sous-officiers ci-après : 62 Personnel support médical. ».

Art. 2.L'annexe 4 de l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière, modifiée par les arrêtés royaux des 24 mars 1981 et 13 décembre 1995, est remplacée par l'annexe, annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

Annexe à l'arrêté royal du 5 janvier 1998 Annexe 4 à l'arrêté royal du 30 mai 1974 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET