5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, remplacé par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par le lois du 27 juin 2021 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2024 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition ; - que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent ; - que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ; - que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible ; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2022, la colonne "Année civile" est complétée par "2024", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "78 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "65 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM