publié le 20 juin 2019
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019013192
- pub.
- 20/06/2019
- prom.
- 05/02/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/02/05/2019013192/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 19 février 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.