5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant l'octroi d'un jeton de présence au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'article 34, alinéa 2, Vu l'arrêté royal du 20 février 1991 portant octroi d'une indemnité au président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 20 janvrier 1993 fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités à allouer aux vice-présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 23 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 novembre 2015;

Considérant qu'il convient de prendre sans délai les mesures nécessaires pour la fixation de la modification du statut du Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, dès lors que celui-ci exerce ses fonctions depuis le 1er avril 2015;

Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle, accordée par l'arrêté royal du 20 février 1991 portant octroi d'une indemnité au président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, n'est pas en concordance avec les prestations à accomplir;

Considérant que, depuis la création du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, aucun jeton de présence ni indemnité n'a été payé aux vice-présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination susmentionné;

Vu l'avis 58.130/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l'avis 58.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er § 1er. Il est alloué au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, un jeton de présence de 125 euros par séance à laquelle il assiste.

Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est de trois heures au moins.

Le montant de 125 euros est rattaché à l'indice-pivot 138,14. § 2. Lorsque le Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale exerce déjà une fonction de mandat dans un Service public fédéral ou dans une Institution publique de sécurité sociale, il n'a pas droit au jeton de présence mentionné au § 1er.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 février 1991 portant octroi d'une indemnité au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 janvier 1993 fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités à allouer aux vice-présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015, à l'exception de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK