5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 45 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1988 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, les grades des agents de l'Office de Contrôle des assurances qui constituent un même degré de la hiérarchie, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 40 modifié par la loi-programme du 5 août 2003;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 40.021/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 27 mai 2008;

Considérant que depuis le 1er janvier 2004 la Commission bancaire et financière et l'Office de Contrôle des Assurances qui étaient, chacun dotés d'un cadre linguistique, ne forment plus qu'un seul organisme : la Commission bancaire financière et des assurances;

Que la CBFA doit pouvoir adapter ses moyens à un environnement en constante mutation;

Que la sécurité juridique des recrutements auxquels elle procède dans ce contexte dicte que le cadre linguistique de l'organisme ait été défini;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de la Commission bancaire, financière et des assurances, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : 1er degré : les grades de : directeur, directeur adjoint, 2e degré : les grades de : conseiller, conseiller adjoint, attaché, secrétaire d'administration, les emplois correspondant aux fonctions des classes A4 et A3 du niveau A, au départ des grades des rangs 15 et 13; les emplois correspondant aux fonctions des classes A3, A2 et A1 du niveau A au départ du rang 10; 3e degré : les grades de : chef de bureau, chef de section, secrétaire administratif, secrétaire de direction, les grades répartis dans le niveau B; 4e degré : les grades de : secrétaire, commis, les grades répartis dans le niveau C; 5e degré : les grades de : aide-commis, ouvrier spécialisé les grades répartis dans le niveau D; 6e degré : les grades de : huissier, ouvrier non spécialisé, le grade de collaborateur technique.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 mars 1988 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire et l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances sont abrogés.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS