5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 45 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1990 fixant le cadre linguistique de la Commission Bancaire, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2001 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 40 modifié par la loi-programme du 5 août 2003;

Vu le plan de personnel de la CBFA, arrêté par le Comité de direction en date du 6 février 2007;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 40.021/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 27 mai 2008;

Considérant que depuis le 1er janvier 2004 la Commission bancaire et financière et l'Office de Contrôle des Assurances qui étaient, chacun dotés d'un cadre linguistique, ne forment plus qu'un seul organisme : la Commission bancaire financière et des assurances;

Que la CBFA doit pouvoir adapter ses moyens à un environnement en constante mutation;

Que la sécurité juridique des recrutements auxquels elle procède dans ce contexte dicte que le cadre linguistique de l'organisme ait été défini;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réparti comme suit en cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie trappen van de hiërarchie

Pourcentage des emplois par degré Percentage van de betrekkingen per trap

Cadre français Pourcentage des emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage des emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40

40

10

10

2

46,75

53,25

-

-

3

46,75

53,25

-

-

4

46,75

53,25

-

-

5

46,75

53,25

-

-

6

46,75

53,25

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 6 juillet 1990 fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire et l'arrêté royal du 4 décembre 2001 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances sont abrogés.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS