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Arrêté Royal du 05 février 2009
publié le 13 février 2009

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

source
service public federal finances
numac
2009003061
pub.
13/02/2009
prom.
05/02/2009
ELI
eli/arrete/2009/02/05/2009003061/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007 et 11 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 février 2009;

Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 mars 2000 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre, qui a le Budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour la fixation annuelle du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (article 1er de l'AR/CIR 92);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2010, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise; - que le précompte professionnel doit être retenu en 2009 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2010; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007 et 11 mars 2008, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2010" et "3,88".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994.

Arrêté royal du 20 mars 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995.

Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996.

Arrêté royal du 26 février 1997, Moniteur belge du 13 mars 1997.

Arrêté royal du 17 décembre 1998, Moniteur belge du 26 janvier 1999.

Arrêté royal du 29 octobre 1999, Moniteur belge du 7 décembre 1999.

Arrêté royal du 23 novembre 2000, Moniteur belge du 12 décembre 2000.

Arrêté royal du 4 février 2002, Moniteur belge du 13 février 2002.

Arrêté royal du 23 janvier 2003, Moniteur belge du 6 février 2003, deuxième édition.

Arrêté royal du 30 juillet 2003, Moniteur belge du 29 août 2003, troisième édition.

Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 24 juin 2004, deuxième édition.

Arrêté royal du 13 juin 2005, Moniteur belge du 17 juin 2005, deuxième édition.

Arrêté royal du 19 mai 2006, Moniteur belge du 29 mai 2006.

Arrêté royal du 12 février 2007, Moniteur belge du 19 février 2007.

Arrêté royal du 11 mars 2008, Moniteur belge du 18 mars 2008.

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