5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Conseil consultatif du droit pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 96 à 98 du Code pénal social ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016 et par l'arrêté royal du 7 avril 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2023 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social, l'article 1er ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée en qualité de membre du Conseil consultatif du droit pénal social, en remplacement de Madame Katrin Stangherlin, dont elle achèvera le mandat: Madame Pascale Bernard, conseillère à la cour du travail de Mons.

Art. 2.Est nommée en qualité de membre du Conseil consultatif du droit pénal social, en remplacement de Madame Stéphanie Steylemans, dont elle achèvera le mandat: Madame Katrien Van Hoecke, conseillère à la cour d'appel de Gand.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT