5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5 § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, modifié par la loi du 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 1er octobre 2024 ;

Vu la notification aux Conseil fédéral du Développement durable, Conseil supérieur de la Santé, au Conseil central de l'Economie et à la Commission consultative spéciale Consommation le 21 octobre 2024;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2024;

Vu l'avis 77.123/16 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2024/1416 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les boîtes quantiques pour conversion de longueur d'onde (downshifting) déposées directement sur les puces semi-conductrices de DEL.

Art. 2.Dans l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 juin 2024: a) l'entrée 39 a), remplacée par l'arrêté royal du 11 juillet 2018, est remplacée par ce qui suit:

"39 a)

Cadmiumselenide in halfgeleider-nanokristal-kwantumpunten op basis van cadmium om de lichtgolflengte om te zetten ("downshifting") voor gebruik in beeldweergavetoepassingen (< 0,2 µg Cd per mm2 beeldschermoppervlak)

Vervalt voor alle categorieën op 21 november 2025". « 39 a)

Séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semi-conducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde (downshifting), destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 µg Cd par mm2 de superficie d'écran.)

Expire le 21 novembre 2025 pour toutes les catégories »

b) il est inséré une entrée 39 b) rédigée comme suit:

"39 b)

Cadmium in rechtstreeks op ledhalfgeleiderchips aangebrachte halfgeleider-nanokristal-kwantumpunten om de lichtgolflengte om te zetten ("downshifting") voor gebruik in beeldweergave- en projectietoepassingen (< 5 µg Cd per mm2 ledchipoppervlak) met een maximumhoeveelheid van 1 mg per toestel

Vervalt voor alle categorieën op 31 december 2027". « 39 b)

Cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semi-conducteurs pour conversion de longueur d'onde (downshifting) déposées directement sur des puces semi-conductrices de DEL, destinées à être utilisées dans des applications d'affichage et de projection (< 5 µg Cd par mm2 de surface de puce de DEL), moyennant un poids maximal de 1 mg par dispositif

Expire le 31 décembre 2027 pour toutes les catégories »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE