publié le 11 décembre 2024
Arrêté royal portant nomination du deuxième président suppléant près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024011358
- pub.
- 11/12/2024
- prom.
- 05/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant nomination du deuxième président suppléant près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Par arrêté royal du 5 décembre 2024, M. Jean-Philippe Devalck, avocat, est nommé comme deuxième président suppléant près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de six ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication par extrait au Moniteur belge.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans un délai de soixante jours après cette publication. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat).