5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 207;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2014;

Vu le protocole de négociation n° 2014/13 du Comité pour les services publics provinciaux et locaux, conclu le 23 juillet 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.730/2, donné le 12 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel administratif de la zone visés à l'article 105 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relatif à la sécurité civile.

Art. 2.Le membre du personnel qui fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, peut opter pour une des deux ou les deux possibilités : 1° il continue à bénéficier, à titre personnel, des dispositions réglementaires qui lui étaient applicables en matière pécuniaire et en matière d'avantages sociaux, aussi longtemps que perdure cette situation;2° il conserve à titre personnel son régime de congé actuel conformément au statut communal qui lui est applicable le 31 décembre 2014, aussi longtemps que perdure cette situation. Ce régime de congé visé à l'alinéa 1er, 2°, comprend le nombre de jours de congé annuel de vacances, le nombre de jours fériés, les jours complémentaires éventuels et l'augmentation des jours de congés annuels liée à l'âge.

Ne sont pas compris parmi le nombre de jours de congé annuel de vacances visé à l'alinéa 2, les jours de compensation octroyés au membre du personnel afin de se conformer au régime horaire de travail.

Le congé exceptionnel ou de circonstances pour des enfants ou autre personnes malades cohabitant au même domicile ne peut être octroyé au membre du personnel auquel s'applique la mesure visée à l'alinéa 1er, 2° si ce congé exceptionnel est compris dans les jours de congé annuel visés à l'alinéa 3.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON