5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation de M. Jan Bens comme directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 41, modifiée par la loi-programme du 12 décembre 1997 portant dispositions diverses;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 septembre 2012;

Vu l'avis formulé par le conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire le 24 février 2011;

Considérant que la fonction de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a publiquement été déclarée vacante au Moniteur belge du 6 octobre 2010;

Considérant les exigences de la fonction définies par le conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et reprises dans l'avis de vacance;

Considérant la procédure de sélection qui s'en est suivie lors de laquelle les titres et mérites, les qualités et les compétences des candidats ont été comparés et confrontés aux exigences de la fonction définies par le conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'il ressort de l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 24 février 2011 que le Conseil d'Administration a comparé les titres et mérites des candidats;

Considérant qu'il résulte de cette comparaison des titres et mérites que M. Jan Bens est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil électromécanicien;

Considérant qu'il s'avère en outre que M. Jan Bens a également obtenu un Master in Computer, Information & Control Engineering et qu'il a porté le titre d'ingénieur nucléaire et celui d'expert en sûreté de "niveau 1";

Considérant qu'il ressort que M. Jan Bens possède de plus de dix années d'expérience dans le domaine de la radioprotection et/ou de la sûreté nucléaire;

Considérant que M. Jan Bens a suivi plusieurs formations complémentaires en management;

Considérant que M. Jan Bens possède une longue expérience dans la direction simultanée de plusieurs équipes au sein d'une même organisation;

Considérant que M. Jan Bens possède une riche expérience dans divers domaines de responsabilités d'une organisation, à savoir dans la gestion du personnel, le pilotage d'une organisation, l'optimisation technique et le reporting opérationnel et financier au conseil d'administration;

Considérant que M. Jan Bens possède une expérience internationale plus riche que les autres candidats;

Considérant que M. Jan Bens possède, par rapport aux autres candidats, une expérience très vaste et complète dans la gestion des hommes et la direction de toute une organisation;

Considérant que, grâce à sa formation et à son expérience, M. Jan Bens connaît bien la réglementation d'application dans plusieurs domaines de compétence de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que M. Jan Bens a reçu de très bons résultats lors de son évaluation qui portait sur son style de leadership, son style opérationnel et ses compétences émotionnelles;

Considérant que M. Jan Bens a acquis une solide expérience opérationnelle chez un producteur d'électricité nucléaire et qu'il a acquis de l'expérience au sein d'une association internationale d'opérateurs nucléaires;

Considérant que, de tous les candidats, l'intéressé est celui qui possède la meilleure connaissance pratique du fonctionnement d'un établissement nucléaire de base;

Considérant que la sûreté du fonctionnement des établissements nucléaires de base constitue un aspect important des missions de l'Agence;

Considérant que, de tous les candidats, M. Jan Bens possède l'expérience professionnelle et opérationnelle la plus adéquate;

Considérant que M. Jan Bens est bilingue et possède une bonne connaissance de l'anglais;

Considérant qu'il est ressorti de la comparaison des titres et mérites que M. Jan Bens doit être considéré comme le candidat le plus apte à exercer le mandat de Directeur général;

Considérant que Nous adhérons aux exigences de la fonction définies par le conseil d'administration et au contenu de l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et que, en conséquence, Nous nous approprions le contenu de cet avis;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans à compter 1er janvier 2013 M. Jan Bens, né le 5 avril 1953.

Art. 2.Il est mis fin à la prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire accordée par arrêté royal du 3 août 2012. Démission honorable de sa fonction est accordée à compter du 1er janvier 2013.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET