5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux efforts de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux efforts de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des tuileries Convention collective de travail du 29 juin 2011 Efforts de formation (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105906/CO/113.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvrier(e)s occupés par les entreprises ressortissant de la Sous-commission paritaire des tuileries ainsi qu'à leurs employeurs. CHAPITRE II. - Efforts en matière de formation

Art. 2.Les parties signataires s'engagent à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle. Elles renvoient à cet égard à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations. Elles s'engagent par la présente convention collective de travail à faire augmenter le taux de participation de 5 p.c.

Pour l'année 2010, les parties s'engagent à ce que le taux de participation aux initiatives de formation augmente de 5 p.c. Les parties signataires respecteront très scrupuleusement les efforts prévus à l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer concernant le Pacte de solidarité entre les générations ainsi que dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 et entreprendront le cas échéant des efforts complémentaires.

Art. 3.Mesures concrètes a) Dès l'entrée en service d'un(e) ouvrier(e), une attention toute particulière sera portée à la sécurité lors de son accueil.Une formation de base aura lieu durant la première semaine de travail. La formation de sécurité sera mise au point en fonction de la tâche et mission de l'ouvrier. L'ouvrier recevra tout d'abord une initiation sur les aspects de sécurité directement liés à son poste de travail, ensuite la problématique de sécurité en général dans l'entreprise sera éclaircie en consultation avec le conseiller en prévention et les membres du comité pour la prévention et la protection au travail (éventuellement aussi la délégation syndicale). Les ouvriers avec un contrat à durée déterminée ainsi que les ouvriers intérimaires recevront également cette formation d'accueil. b) La formation permanente sera organisée avec le but de garantir au maximum l'emploi des ouvriers au sein de l'entreprise et en même temps d'améliorer leurs chances sur le marché de l'emploi.Ces efforts ont également pour objectif d'élever le degré de polyvalence interne. c) Chaque année, un plan de formation et un rapport de formation sont établis pour chaque entreprise.Une fois par an, le plan de formation et le rapport de formation sont discutés au sein du conseil d'entreprise. Un rapport final est ensuite déposé à la sous-commission paritaire. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 4.Toutes les contestations concernant l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumises à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace les dispositions du chapitre XVIII (article 47) de la convention collective de travail du 25 mai 2009, enregistrée sous le numéro 93613.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des tuileries.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK