5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 8 septembre 2011 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (Convention enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106439/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connues sous l'indice de l'Office national de Sécurité sociale 086 (secteur entrepôts).

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport ferroviaire (Société nationale des Chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 (voir annexe 1re). b) Transport public en commun, à l'exception du transport par train : En ce qui concerne le transport public en commun, à l'exception du transport par train, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 5 kilomètres, calculés à partir de l'arrêt de départ, sera fixée selon les modalités définies ci-après : - lorsque le prix du transport est fonction de la distance parcourue, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du tableau (annexe 1re) repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois dépasser 75 p.c. du prix réel du transport; - lorsqu'il s'agit d'un prix unitaire, quelle que soit la distance parcourue, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois dépasser le montant de l'intervention de l'employeur pour 7 kilomètres, telle que calculée sur la base du tableau (annexe 1re) repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009. c) Moyen de transport propre (sauf bicyclette): L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau en annexe 2 de la présente convention collective de travail, à condition que la distance par la voie la plus courte entre le point de départ et le point d'arrivée soit d'au moins 5 kilomètres. Ce barème sera adapté automatiquement tous les deux ans en fonction de l'augmentation des tarifs des chemins de fer. Cette adaptation se fera pour la première fois le 1er février 2013.

Cette adaptation automatique et proportionnelle portera le montant de l'intervention de l'employeur tous les deux ans à 60 p.c. du prix du billet de train pour la même distance. d) Bicyclette L'indemnité vélo actuelle de 0,15 EUR par kilomètre parcouru est relevée, au 1er octobre 2009, à 0,20 EUR par kilomètre parcouru. Les bénéficiaires d'une indemnité vélo ne peuvent, pour les jours concernés, pas prétendre à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport relative aux autres moyens de transport.

A l'inverse, si on ne bénéficie pas de l'indemnité vélo, les autres interventions de l'employeur dans les frais de transport sont d'application.

Art. 3.Le remboursement des frais de transport visé par la présente convention collective de travail doit se faire au moins une fois par mois.

Art. 4.Les modalités pratiques d'exécution de la présente convention collective de travail seront fixées au niveau de l'entreprise.

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 novembre 2009 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers.

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 6.Les parties s'engagent formellement à maintenir la paix sociale pendant cette période.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 1re à la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers

(km)

Week Semaine

Maandkaart Carte mensuelle

3 maanden 3 mois

Jaarlijks Annuelle

Railflex

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Afstand/Distance

Weektreinkaart Carte train hebdomadaire

Maandtreinkaart Carte train mensuelle

Trimestertreinkaart Carte train trimestrielle

Jaartreinkaart Carte train annuelle

Halftijdse treinkaart Carte train mi-temps

Wekelijkse bijdrage van de werkgever Intervention hebdomadaire de l'employer

Maandelijkse bijdrage van de werkgever Intervention mensuelle de l'employeur

Driemaandelijks bijdrage van de werkgever Intervention trimestrielle de l'employeur

Jaarlijkse bijdrage van de werkgever Intervention annuelle de l'employeur

Bijdrage van de werkgever Intervention de l'employeur

1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31-33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34-36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37-39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40-42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43-45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46-48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49-51

30,00

101,00

282,00

10080,0

31,00

52-54

31,50

104,00

291,00

10390,0

32,00

55-57

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

58-60

33,50

111,00

310,00

1108,00

34,50

61-65

34,50

115,00

322,00

1149,00

36,00

66-70

36,00

120,00

336,00

1201,00

38,00

71-75

38,00

126,00

354,00

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40,50

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40,00

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1317,00

42,00

81-85

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137,00

383,00

1369,00

44,50

86-90

43,00

143,00

400,00

1429,00

46,00

91-95

44,50

148,00

415,00

1481,00

47,50

96-100

46,00

153,00

430,00

1534,00

50,00

101-105

48,00

160,00

447,00

1597,00

52,00

106-110

49,50

165,00

462,00

1650,00

53,00

111-115

51,00

171,00

477,00

1703,00

55,00

116-120

53,00

177,00

493,00

1763,00

57,00

121-125

54,00

181,00

509,00

1816,00

59,00

126-130

56,00

187,00

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1869,00

61,00

131-135

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538,00

1922,00

62,00

136-140

59,00

198,00

553,00

1975,00

63,00

141-145

61,00

203,00

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2028,00

65,00

146-150

63,00

211,00

592,00

2114,00

67,00

151-155

64,00

214,00

601,00

2146,00

-

156-160

66,00

220,00

615,00

2199,00

-

161-165

67,00

225,00

631,00

2252,00

-

166-170

69,00

231,00

646,00

2306,00

-

171-175

71,00

236,00

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2359,00

-

176-180

73,00

242,00

676,00

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-

181-185

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2466,00

-

186-190

76,00

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-

191-195

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258,00

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2583,00

-

196-200

79,00

264,00

738,00

2637,00

-

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 2 à la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers

(km)

Week Semaine

Maandkaart Carte mensuelle

3 maanden 3 mois

Jaarlijks Annuelle

Railflex

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Afstand / Distance

Weektreinkaart Carte train hebdomadaire

Maandtreinkaart Carte train mensuelle

Trimestertreinkaart Carte train trimestrielle

Jaartreinkaart Carte train annuelle

Halftijdse treinkaart Carte train mi-temps

Wekelijkse bijdrage van de werkgever Intervention hebdomadaire de l'employer

Maandelijkse bijdrage van de werkgever Intervention mensuelle de l'employeur

Driemaandelijks bijdrage van de werkgever Intervention trimestrielle de l'employeur

Jaarlijkse bijdrage van de werkgever Intervention annuelle de l'employeur

Bijdrage van de werkgever Intervention de l'employeur

1

4,40

14,60

41,00

146,00

-

2

4,90

16,20

45,50

120,00

-

3

5,30

17,60

50,00

178,00

6,00

4

5,80

19,30

54,00

193,00

6,60

5

6,30

21,00

58,00

209,00

7,10

6

6,70

22,10

62,00

222,00

7,60

7

7,10

23,50

66,00

236,00

8,00

8

7,40

24,90

69,00

249,00

8,50

9

7,90

26,50

73,00

262,00

9,00

10

8,30

27,50

77,00

276,00

9,40

11

8,70

29,50

81,00

291,00

9,90

12

9,10

30,50

85,00

305,00

10,40

13

9,60

32,00

90,00

320,00

10,90

14

10,00

33,50

94,00

334,00

11,40

15

10,40

34,50

97,00

347,00

11,90

16

10,90

36,50

101,00

362,00

12,40

17

11,30

37,50

105,00

376,00

12,80

18

11,70

39,00

109,00

389,00

13,30

19

12,10

40,50

113,00

404,00

13,80

20

12,50

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117,00

418,00

14,20

21

12,90

43,00

121,00

432,00

14,60

22

13,40

45,00

125,00

447,00

15,20

23

13,90

46,00

130,00

462,00

15,80

24

14,30

48,00

133,00

476,00

16,10

25

14,70

49,00

137,00

490,00

16,70

26

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50,00

142,00

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27

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28

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29

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55,00

153,00

546,00

18,50

30

16,80

56,00

157,00

560,00

19,10

31-33

17,50

59,00

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587,00

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34-36

18,90

63,00

176,00

630,00

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20,30

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188,00

671,00

22,90

40-42

21,30

71,00

199,00

712,00

24,30

43-45

22,80

75,00

212,00

755,00

26,00

46-48

23,90

80,00

223,00

796,00

27,00

49-51

25,50

84,00

235,00

839,00

28,50

52-54

26,00

87,00

243,00

869,00

30,00

55-57

27,00

89,00

250,00

895,00

30,50

58-60

28,00

92,00

260,00

926,00

32,00

61-65

28,50

96,00

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9610,0

33,00

66-70

30,50

101,00

283,00

1009,00

34,50

71-75

31,50

106,00

296,00

1056,00

36,00

76-80

33,00

110,00

309,00

1101,00

38,00

81-85

35,00

115,00

322,00

1151,00

39,00

86-90

36,00

120,00

335,00

1196,00

40,50

91-95

37,50

125,00

349,00

1247,00

42,50

96-100

39,00

129,00

361,00

1291,00

44,00

101-105

40,50

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1339,00

45,50

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41,50

139,00

388,00

1388,00

47,50

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43,00

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49,00

116-120

44,50

148,00

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1486,00

51,00

121-125

46,00

153,00

429,00

1510,00

52,00

126-130

47,00

158,00

442,00

1578,00

54,00

131-135

48,50

163,00

456,00

1628,00

56,00

136-140

50,00

167,00

469,00

1673,00

57,00

141-145

52,00

172,00

481,00

1718,00

58,00

146-150

53,00

178,00

500,00

1784,00

61,00

151-155

55,00

181,00

507,00

1811,00

-

156-160

56,00

186,00

520,00

1856,00

-

161-165

57,00

190,00

532,00

1901,00

-

166-170

58,00

195,00

545,00

1946,00

-

171-175

60,00

199,00

557,00

1991,00

-

176-180

61,00

204,00

570,00

2037,00

-

181-185

62,00

208,00

583,00

2081,00

-

186-190

64,00

213,00

595,00

2127,00

-

191-195

65,00

217,00

608,00

2172,00

-

196-200

66,00

222,00

620,00

2217,00

-

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK