5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au CV de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au CV de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 27 juin 2011 CV de formation (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105765/CO/224) A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Par « employés » on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés.

B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de déterminer les règles sectorielles concernant le CV de formation et de définir un modèle sectoriel supplétif simple de CV de formation, tel qu'il est annexé à la présente convention.

C. Principe

Art. 3.Chaque entreprise tient pour chaque employé un CV de formation suivant un modèle établi au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions du point D de cette convention collective de travail.

A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif sectoriel prévu par le point E de cette convention collective de travail qui est utilisé.

D. Modèle de CV de formation au niveau de l'entreprise

Art. 4.Le contenu et les modalités du CV de formation sont fixés paritairement au niveau de l'entreprise.

Le CV de formation contient au moins un aperçu des fonctions exercées et des formations professionnelles pertinentes suivies, dans l'objectif d'identifier et de reconnaître les formations suivies et les compétences acquises par l'employé individuel et démontrer ainsi sa réinsertion sur le marché du travail.

Le CV de formation est remis à l'employé lorsqu'il quitte l'entreprise ou qu'il en formule la demande individuellement.

A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif sectoriel, prévu par le point E de cette convention collective de travail, qui est utilisé.

E. Modèle sectoriel supplétif de CV de formation

Art. 5.Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation se compose de deux parties : - une partie 1 (voir article 6); - une partie 2 (voir article 7).

Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation est annexé à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Art. 6.Dans la partie 1, chaque entreprise répertorie, pour chaque employé, les fonctions exercées et les formations suivies dans l'entreprise (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain, complémentaires, etc.) depuis le 1er janvier 2010 ou depuis son entrée en service (si après cette date).

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'employé à sa demande explicite ou lorsqu'il quitte l'entreprise.

Art. 7.Dans la partie 2, l'employé peut compléter lui-même les fonctions exercées et les formations scolaires et professionnelles suivies datant d'avant le 1er janvier 2010 et/ou d'avant son entrée en service (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain, complémentaires, suivies de sa propre initiative, etc.) ainsi que les formations qu'il a suivies de sa propre initiative et/ou sans intervention de son employeur depuis le 1er janvier 2010.

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé.

Une version vierge de la partie 2 sera remise une seule fois par l'employeur à l'employé lors de son entrée en service.

F. Entrée en vigueur et durée

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Elle remplace dans la totalité la convention collective du 19 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le CV de formation.

Elle remplace les dispositions du chapitre VI, section 3 (CV de formation) de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2011-2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au CV de formation

MON CV FORMATION (employés) dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 1 - à compléter par l'employeur

Données de l'entreprise

Nom

Adresse

Personne de contact

Données du collaborateur

Nom

Date d'entrée en service

Prénom

Numéro de registre national (facultatif)

Fonctions exercées à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de l'entrée en service après cette date

Fonction (+ éventuellement brève description)

Département

Du

Au

Formations professionnelles à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de l'entrée en service après cette date (tant formelles qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, formation à votre propre initiative,... )

Formation

Organisme de formation

Date et durée

MON CV FORMATION (employés) dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 2 - à compléter par le travailleur

Document personnel

Données personnelles

Nom

Prénom

Fonctions exercées après déclaration de l'employé, non confirmé par l'employeur

Fonction (+ éventuellement brève description)

Employeur

Du

Au

Formations scolaires et professionnelles après déclaration de l'employé, non confirmé par l'employeur (formations tant formelles qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, formations de votre propre initiative,...)

Formation

Organisme de formation

Date et durée

Formation

Organisme de formation

Date et durée

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK