5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 juillet 2011 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique (Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106112/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires

Art. 2.Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants (toutes primes et avantages en nature compris dans la mesure et pour autant qu'ils soient alloués à l'ensemble du personnel) sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :

38 urenweek (EUR)/ 38h/semaine (EUR)

37 urenweek (EUR)/ 37h/semaine (EUR)

Hulparbeiders/Manoeuvres

12,26

12,54

Geoefenden/Spécialisés

12,87

13,19

Geschoolden/Qualifiés

13,52

13,82

Art. 3.Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :

38 urenweek (EUR)/ 38h/semaine

37 urenweek (EUR) 37h/semaine

Hulparbeiders/Manoeuvres

12,68

12,96

Geoefenden/Spécialisés

13,34

13,63

Geschoolden/Qualifiés

13,97

14,28

Art. 4.Au 1er avril 2012, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 2 et 3 sont augmentés de 0,3 p.c.

Art. 5.La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.

On entend par périodes d'occupation les périodes couvertes par : - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou - les contrats d'intérim.

Art. 6.En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l'article 2 :

Leeftijd/Age

Percentage/Pourcentage

18 jaar en ouder/18 ans et plus

90

17 jaar/17 ans

80

16 jaar/16 ans

70

15 jaar/15 ans

60

CHAPITRE III. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 7.Les salaires horaires minimums visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit

Art. 8.§ 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les ouvriers ont droit à un supplément horaire correspondant à 10 p.c. du salaire en cas de prestations de nuit (normalement entre 22 et 6 heures), avec un minimum de 1,71 EUR par heure. § 2. Au 1er janvier 2012, le minimum de ce supplément de salaire est porté à 1,80 EUR par heure. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes

Art. 9.Un supplément horaire minimum de : - 0,43 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,49 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.

Au 1er janvier 2012, ces suppléments horaires minimums sont portés à : - 0,45 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,51 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.

Ces suppléments ne peuvent être cumulés avec le supplément prévu pour le travail de nuit.

Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures. CHAPITRE VI. - Prime de travail le dimanche

Art. 10.Un supplément de salaire de 100 p.c. est accordé aux ouvriers occupés le dimanche, dans tous les cas où les dispositions de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ne sont pas d'application. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 11.La présente convention collective de travail remplace celle du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mars 2010 (Moniteur belge du 3 juin 2010).

Elle produit ses effets au 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. Subséquemment, elle est prolongée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

Commentaire sur l'article 5 : Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Commentaire sur l'article 6 : Les salaires horaires minimums des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK