5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité pour l'attribution du logo du Plan national Nutrition Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 22bis, alinéa 2, inséré par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2009, Vu l'avis 47.881/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le but du Comité pour l'attribution du logo du Plan national Nutrition Santé, dénommé ci-après « le Comité », est de traiter toutes les demandes de tiers qui veulent utiliser le logo du Plan national Nutrition Santé.

Art. 2.Le Comité est composé d'un Président et des membres suivants : 1° deux experts dans le domaine des sciences nutritionnelles;2° deux experts en diététique;3° un expert en matière de composition des aliments;4° un expert en publicité et marketing;5° un expert en matière de santé publique;6° un expert en matière d'activité physique;7° un représentant des associations des consommateurs;8° un représentant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, spécialiste en communication. Ces mandats sont valables pour une période de trois ans.

Les membres du Comité sont proposés par le Directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF de la Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions désigne les membres et le président du Comité.

Art. 3.Le Comité rédige un règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le Comité se réunit mensuellement, excepté en juillet et août, en tenant compte du nombre de dossiers reçus.

Art. 5.Le Président et les membres, excepté les fonctionnaires, reçoivent les indemnités suivantes : 1° les membres reçoivent un jeton de présence de 25 euros pour les réunions auxquelles ils participent;2° le Président reçoit un jeton de présence de 50 euros pour les réunions auxquelles il participe;3° le membre qui analyse un dossier de demande préalablement à la réunion et qui rédige un rapport, reçoit 75 euros par dossier;4° les frais de déplacement sont remboursés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de déplacement.

Art. 6.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX