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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Addendum

Avis 47.520/2 du 15 décembre 2009 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 27 novembre 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 », a donné l'avis suivant : Le projet d'arrêté se donne pour fondement légal l'article 215, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

On ne peut perdre de vue que l'article 215, § 2, est une disposition de portée purement transitoire de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Plus précisément, il résulte du paragraphe 1er de l'article 215 que l'application du paragraphe 2 du même article à une profession déterminée n'est prévue qu' « en attendant qu'aient été prises les mesures légales nécessaires concernant la protection du titre ou les conditions d'accès à la profession ».

En l'espèce, la profession à laquelle se rapporte le projet d'arrêté est celle d'opticien.

Ladite profession fait l'objet de « mesures légales (...) concernant la protection du titre ou les conditions d'accès à la profession » au sens de l'article 215, § 1er, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : il s'agit, en l'occurrence, des dispositions qui, dans la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, sont relatives aux conditions d'établissement et des dispositions relatives aux opticiens contenues dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres.

Il en résulte que l'article 215, §§ 1er et 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s'applique plus, désormais, à la profession d'opticien.

En conséquence, le projet d'arrêté est dépourvu du fondement légal.

La chambre était composée de : Y. KREINS, Président de chambre, P. VANDERNOOT, M. BAGUET, Conseillers d'Etat, V. VANNES, Assesseur de la section de législation, B. VIGNERON, Greffier.

Le rapport a été présenté par M. B. JADOT, premier auditeur-chef de section.

B. VIGNERON, Le Greffier.

Y. KREINS, Le Président.