5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 3.312.000,- EUR à la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et notamment l'article 1-01-7;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que l'acquisition du terrain Memling-Gheude sis à Anderlecht a été retenue parmi les initiatives de l'Accord de Coopération;

Considérant que la Région de Bruxelles-capitale a désigné la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-capitale comme opérateur pour l'acquisition et le développement d'un projet immobilier et de parc urbain sur ce site;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2011, un investissement de 3.312.000,- EUR pour l'acquisition du terrain Memling-Gheude;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois millions trois cent douze mille euros (3.312.000,- EUR) est accordée à la société régionale de développement de la Région de Bruxelles-capitale, ayant son siège rue Gabrielle Petit 6, à 1080 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.65.33.14 du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011.

Art. 2.La subvention a pour objet de financer l'acquisition du terrain Memling-Gheude cadastré 5e division de la commune d'Anderlecht, section B, numéro 209/a/23., d'une superficie d'environ 6 007 m2 et se situant entre les rues Memling, Gheude, Brogniez et la Clinique.

Art. 3.§ 1er. L'acquisition de terrain faisant l'objet de la présente subvention est exécutée à charge du budget de la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-capitale. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-capitale en une ou plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des acquisitions de terrains, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intervention de Beliris dans le cadre du point 11 « Achats de terrains et d'immeubles » du chapitre 2 de l'avenant 10bis de l'Accord de Coopération Beliris.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société régionale de Développement de la Région de Bruxelles-capitale par le biais de déclarations de créance datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Mme L. ONKELINX