5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 et l'article 5bis introduit par l'arrêté royal du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission;

Considérant qu'un membre suppléant de la Commission, avocat, a été atteint par la limite d'âge et qu'il convient de le remplacer;

Considérant que trois membres francophones de la Commission qui remplissent les conditions de l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 ont donné leur démission et qu'il convient de les remplacer;

Considérant qu'il convient de nommer un membre francophone supplémentaire qui remplit les conditions de l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986;

Considérant qu'il convient particulièrement de nommer un membre francophone qui remplit les conditions de l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 et qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Considérant que tenant compte de l'équilibre linguistique prévu par l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer qu'un membre néerlandophone supplémentaire qui remplit les conditions de l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 peut être nommé;

Considérant que des candidats néerlandophones M. P. DE BRUYCKER a le plus d'expérience dans cette matière.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme D. CAUSTUR, avocat au barreau de Bruxelles, est nommée membre-suppléant de la Commission en remplacement de M. B. FRANCQ, avocat au barreau de Charleroi, atteint par la limite d'âge.

Art. 2.1° Mme A.-C. BELTJENS, licenciée en droit, juriste chez AXA SA est nommée membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme C. HANOZIN, directrice de la Maison de Justice de Dinant, démissionnaire; 2° M.O. CRABBE, licencié en droit, attaché de l'Administration centrale du SPF Justice, est nommé membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme A. WARRANT, attaché manager processus clé à la Maison de Justice de Bruxelles, démissionnaire; 3° M.C. MAROT, licencié en droit, attaché manager processus clé à la Maison de Justice de Liège, est nommé membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme A. DEVOS, directeur général de l'Administration centrale du SPF Justice, démissionnaire.

Art. 3.Sont nommés membres suppléants de la Commission : 1° Mme D.RAUW, licenciée en criminologie, attaché faisant fonction à la Maison de Justice d'Eupen; 2° M.P. DE BRUYCKER, licencié en droit, attaché de l'Administration centrale du SPF Justice.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du jour de la publication.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK