5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional, situées sur le territoire des communes de Bruxelles et Schaerbeek

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la création d'un Réseau express régional dans et autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité particulièrement aigus aux heures de pointe;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau express régional, il est envisagé, entre autres, de réduire les temps de parcours du trafic ferroviaire entre le Quartier européen bruxellois, desservi par les gares de Bruxelles-Luxembourg et Bruxelles-Schuman, et l'aéroport national à Zaventem et, plus en général, entre la partie sud du pays (ligne L161) et les parties nord et est du pays (respectivement les lignes L25 et L36);

Considérant que cette réduction des temps de parcours peut être réalisée de façon optimale par la construction d'un tunnel ferroviaire entre la ligne L161, à hauteur de la gare de Bruxelles-Schuman, et la ligne L26, à hauteur du Parc Josaphat (appelé tunnel Schuman-Josaphat);

Considérant que ces travaux requièrent la prise de possession de certaines parcelles reprises aux plans TR1-PAO/EXP01, TR1-PAO/EXP02, TR1-PAO/EXP03, TR1-PAO/EXP04 et VAK2-GP-120 et situées sur le territoire des communes de Bruxelles et Schaerbeek;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements 2001-2012 de la SNCB, comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que, conformément à ce planning, comme actualisé à ce jour, l'offre de transport du Réseau express régional, à laquelle contribue cette extension ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2012 et que, prenant en compte la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction du tunnel ferroviaire entre les lignes L161 et L26 (tunnel Schuman-Josaphat), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Bruxelles et Schaerbeek, reprises aux plans TR1-PAO/EXP01, TR1-PAO/EXP02, TR1-PAO/EXP03, TR1-PAO/EXP04 et VAK2-GP-120, annexés au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question, seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image