5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. "Erreurs médicales"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015167 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes I^re et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 31/08/2011 numac 2011015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/01/2005 numac 2004015225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes I^re et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le budget 25, article 51 21 33 02;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de dix mille EUR ( euro 10.000), imputable à l'article 51 21 33 02, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2004, est allouée à l'A.S.B.L. "Erreurs médicales", rue Remparts des Moines 53, à 1000 Bruxelles (CB. : 210-0874500-97) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les données statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de fonctionnement de l'asbl, à l'exclusion des frais d'investissement (avant le 31 octobre 2005, date limite) auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Vésale 545, C.A.E. 1010 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE