5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004;

Vu le protocole n° 501 du 28 octobre 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que certains agents qui réunissaient les conditions pour présenter les mesures de compétences n'auront pas pu exercer ce droit à la date du 31 août 2004;

Considérant que des mesures de compétences complémentaires doivent être organisées immédiatement de manière à ce que les agents puissent s'y présenter en septembre;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 18 en 20 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences, les mots « 31 août 2004 » sont remplacés par les mots « 30 novembre 2004 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT