5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, notamment les articles 67, modifié par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer et la loi-programme du 27 décembre 2004, 73, 84 et 88, modifié par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer, et l'article 895 inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2004;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'article 4;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2005;

Vu l'avis n° 39.776/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante : « L'article 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 173, tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents dont la publicité est ordonnée par le Code des sociétés, par la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et par le Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE) sont déposés aux greffes des tribunaux de commerce et versés dans les dossiers énoncés à l'article 2 ou déposés électroniquement sous la forme et selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice.»

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est complété comme suit : « 5° les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans un autre Etat et qui ont un établissement dans le ressort territorial de ce tribunal. »

Art. 3.L'article 9, § 1er , de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est remplacé comme suit : 1° dans le premier alinéa, les mots « alinéa 1er » sont insérés entre les mots « article 2, » et « elle est inscrite »;2° dans l'alinéa 2, 6° les mots « la personne morale » sont remplaçés par les mots « la société civile à forme commerciale »;3° l'alinéa 2 est complété comme suit : « 12° en cas d'absorption de la personne morale par fusion ou scission, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales absorbantes;13° si la constitution résulte d'une fusion ou d'une scission de personnes morales, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales objets de la fusion ou de la scission;14° la date de la dissolution volontaire;15° la date de la clôture de la liquidation;16° l'identité précise du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale.»

Art. 4.A l'article 11, § 2, alinéa 4, 1°, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, sont insérés entre les mots « telle qu'elle apparaît » et « dans les statuts » les mots « en entier ».

Art. 5.L'article 17 de l'arrêté précité, est complété comme suit : « ou d'une société européenne (SE). »

Art. 6.A l'article 19, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots « à la Banque-carrefour des Entreprises » sont remplacés par les mots « selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice ».

Art. 7.Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté.

Art. 8.Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 18 avril 2006.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe A Arrêté royal du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX