5 AOUT 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 60.000 euros à la Football+ Foundation et de 40.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-association pour le projet "Respect+"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du budget général des dépenses du 19 décembre 2013 pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.13.2, programme 56/5;

Considérant que l'action sociale au sein des clubs de football a prouvé, au cours des dernières années, qu'elle produisait un impact clair sur l'image du football belge ainsi que sur la sécurité lors des matches de football;

Considérant, d'une part, que la Football+ Foundation, qui coordonne l'action sociale au sein de tous les clubs de football adhérants à l'Union Royale Belge des sociétés de Football Association, fonctionne comme un centre de connaissances et d'expertise pour les clubs et les acteurs sociétaux;

Considérant que le subventionnement représente une contribution vitale pour donner aux clubs de football la possibilité de procéder, à échéance, à une forme de "rétribution sociale" pour justifier la contribution des autorités aux stades et en matière de services d'ordre;

Considérant, d'autre part, que le projet "Respect+" au sein de l'Union royale belge des sociétés de football-association vise à endiguer toute forme de comportement discriminatoire et à rompre une lance pour plus de respect et de diversité dans le football;

Considérant que le subventionnement de ce projet apporte une contribution vitale à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de respect et de diversité à l'intérieur et dans les environs de terrains de football, et ce dans toutes les divisions et à tous les niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 22 juillet 2014, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 60.000 euros est octroyée à la Football+ Foundation, ayant son siège avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles, représentée par Jean-Claude Van Rode, Président.

Le Football+ Foundation doit utiliser cette subvention facultative pour des clubs de football qui souhaitent mener des projets socio-sociétaux.

Art. 2.Une subvention facultative de 40.000 euros est octroyée à l'ASBL Union royale belge des sociétés de football-association, ayant son siège social avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles, représentée par François De Keersmaecker, Président, pour l'action Respect+.

Art. 3.La subvention facultative dont question à l'article 1er peut uniquement être utilisée par le Football+ Foundation pour des projets qui ont trait : 1° à l'approche du racisme et aux campagnes de sensibilisation contre le racisme, ou à l'encouragement de la diversité et/ou de l'égalité des chances;2° au renforcement de la sécurité et du sentiment de sécurité dans le stade pour les personnes à mobilité réduite;3° à l'apport de valeurs sociales aux jeunes supporters;4° à des actions de prévention avec et à l'attention des supporters;5° à l'organisation de campagnes d'information pour les supporters en matière de sécurité, dont la consommation d'alcool et de drogues;6° à la création d'accords de collaboration entre les supporters, les riverains, le club (dont des joueurs et des entraîneurs, par exemple) et d'autres partenaires concernés afin d'améliorer la sécurité lors des matches de football, ou de renforcer la cohésion sociale;7° à l'encouragement d'actions visant à créer une ambiance positive;8° à la promotion de l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité lors des matches de football, ou de la cohésion sociale dans le football;9° à l'encouragement à la responsabilisation des (clubs de) supporters.

Art. 4.La subvention facultative visée à l'article 2 pour le projet "Respect+" cadre avec les projets qui stimulent les valeurs du respect, du fairplay, de la tolérance et de l'égalité.

La subvention de 40.000 euro peut uniquement être utilisée par l'ASBL Union royale belge des sociétés de football-association pour mener un ou plusieurs projets qui : - sont durables; - contribuent à long terme à promouvoir plus de respect sur et autour du terrain, et ce entre supporters, joueurs, entraîneurs, membres de la direction et arbitres - sont applicables tant en divisions nationales, qu'en football amateurs et jeunes Au plus tard 31 décembre 2014, l'Union Belge de Football propose, en collaboration avec la Cellule football du Service Public Fédéral Intérieur, un plan d'action intégral et intégré au Ministre de l'Intérieur dans lequel est repris une approche à long terme encourageant le respect, le fairplay, la tolérance et à la diversité dans le football.

Art. 5.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés aux articles 3 et 4, une subvention facultative de 60.000 euros est octroyée à la Football+ Foundation et une subvention facultative de 40.000 euros est accordée à l'asbl Union royale belge des sociétés de football-association.

Ces subventions facultatives sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2014, section 56, division organique 52, allocation de base 33.00.01. § 2. Les subventions facultatives visées au § 1er seront respectivement versées sur le compte numéro BE97 3631 0737 9949 de la Football+ Foundation, avenue Houba de Strooper 145, 1020 Bruxelles et sur le compte numéro 310-02660 35-50 de l'asbl Union royale belge des sociétés de football-association, avenue Houba de Strooper 45, 1020 Bruxelles. § 3. Le paiement des subventions facultatives telles que visées à l'article 3, ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur Général de la Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord sur un plan détaillé, transmis par Football+ Foundation dans lequel elle indique de quelle manière et quand elle donnera forme aux critères mentionnés dans l'article 3.

Le paiement des subventions facultatives telles que visées à l'article 4, ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur-Général de la Direction Générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord sur une fiche détaillée concernant : - le contenu du (des) projet(s); - le(s) poste(s) budgétaire(s) sur lesquels les subventions facultatives seront prélevées; - les objectifs à long terme; - l'applicabilité tant dans les divisions nationales, que dans le football amateurs et jeunes. - les indicateurs qui seront utilisés pour mesurer le succès du projet. § 4. Les documents qui justifient les subventions doivent être, au plus tard le 1 mars 2015, mis à disposition du Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Les éventuels montants non utilisés ou non justifiés seront restitués à l'Etat au plus tard le 31 mars 2015.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET