5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière des agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Délégué du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 août 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2005;

Vu le protocole du 13 avril 2006 du Comité de secteur XIII;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « En dérogation au § 1er, les agents nommés d'office au grade d'expert financier, revêtus auparavant du grade rayé de contrôleur financier principal et anciennement bénéficiaires de l'échelle de traitement 28H, conservent l'avantage de cette échelle de traitement pour autant qu'elle soit plus favorable »;2° les §§ 4 et 6 sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE