5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution de la Belgique pour 2006 à l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) anciennement dénommée Office international des Epizooties

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.54.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 april 2006;

Considérant l'arrangement international pour la création de l'Office International des Epizooties, fait à Paris le 25 janvier 1924;

Considérant les statuts organiques de l'Office International des Epizooties, annexe dudit arrangement international;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de quatre vingt neuf mille quatre cent soixante euro ( euro 89.460) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 54.11.35.81.10 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est allouée pour l'année budgétaire 2006 à l'Organisation mondiale de Santé animale, en application de l'article 5 du Règlement financier de l'Organisation mondiale de Santé animale, fixée par la résolution n° V de la Commission internationale lors de sa 73e session générale, tenue à Paris du 22 au 27 mai 2005.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE