5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à lever toute ambiguïté sur l'exercice des missions d'une part du Département de la Politique scientifique, érigé en Service public fédéral de programmation par arrêté royal du 12 décembre 2002, et d'autre part de la SA « Palais des Congrès » créée comme société filiale spécialisée de la Société fédérale d'Investissement, par arrêté royal du 13 août 2004.

Dans l'exercice quotidien de leurs attributions respectives, il est apparu que le Département était toujours investi de la mission de la gestion des bâtiments « Palais des Congrès » et « Palais de la Dynastie » alors que seul ce dernier bâtiment relève encore du Département depuis la constitution de la SA précitée.

L'article 2 du projet modifie donc la liste des missions confiées au Département par l'arrêté royal déjà cité du 12 décembre 2002 pour supprimer cette anomalie afin d'assurer au mieux l'exercice des attributions de la SA « Palais des Congrès ».

A l'analyse, il est également apparu que la réglementation comportait toujours un arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui n'a aujourd'hui plus d'objet puisque le Département dispose depuis sa création de ses propres missions organiques - pour l'essentiel les mêmes que les anciens SSTC - et qu'il a repris le 16 mai 2005 tout le personnel des anciens SSTC pour en assurer l'exercice. Cet arrêté peut donc être abrogé sans problème pour la continuité du service public : tel est l'objet de l'article 2 du projet.

L'article 3 règle l'entrée en vigueur.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 portant approbation de la constitution de la SA Palais des Congrès comme société filiale spécialisée de la Société fédérale d'Investissement;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité la réglementation applicable au Département de la Politique scientifique notamment avec la création de la SA Palais des Congrès;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, sont apportées les modifications suivantes : a) le point 8° est remplacé par la disposition suivante : « 8° gérer à Bruxelles le Bâtiment « Palais de la Dynastie » »;b) le dernier alinéa du même article est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN