4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, l'article 14 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'article 42 ;

Considérant les conditions du cahier spécial des charges (référence S&L/DA/2022/054) ;

Considérant que le marché relatif à la désignation d'un collège de deux réviseurs est réalisé suivant la procédure négociée sans publication préalable ;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Messieurs Philip Callens et Ken Snoeks, commissaires aux comptes, sont nommés commissaires aux comptes du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers pour une période de quatre ans.

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 8 février 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM