4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 14 février 2014 Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120917/CO/110)

Article 1er.Champ d'application Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux.

Art. 2.Conditions d'octroi Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux conditions suivantes : - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés pour motif grave; - avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - éventuellement d'une manière interrompue; - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le cadre de la prépension conventionnelle.

Art. 3.Montant de l'allocation complémentaire L'allocation complémentaire s'élève à 3,50 EUR par jour de chômage indemnisé et est payée tous les trimestres sur la base d'un document justificatif, établi par l'organisme de paiement où l'ayant droit s'est inscrit. Le document justificatif doit mentionner clairement s'il s'agit d'allocations de chômage pour des journées complètes ou pour des demi-journées.

Le montant de l'allocation complémentaire suit l'indexation de l'allocation complémentaire pour la prépension.

Art. 4.Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée L'allocation sera payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière aura atteint l'âge de la pension.

Art. 5.Modalités de paiement L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun de l'entretien du textile".

Art. 6.Dispositions finales La présente convention collective de travail prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 la convention collective de travail du 23 juin 2011 relative à l'allocation complémentaire en faveur des travailleurs âgés licenciés (numéro d'enregistrement 105784/CO/110), prolongée par la convention collective de travail du 13 juin 2013 prolongeant la convention collective de travail du 23 juin 2011 relative à l'allocation complémentaire en faveur des travailleurs âgés licenciés (numéro d'enregistrement 115937/CO/110).

Art. 7.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK