4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'« European Association for Animal Production » (EAAP)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2014;

Considérant qu'il est essentiel que la Belgique continue à participer aux congrès et groupes de travail de l'EAAP afin de promouvoir des échanges d'information, de méthodes, de résultats et d'idées sur la recherche scientifique concernant la zootechnie et de stimuler des collaborations entre personnes, organisations et pays;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quatorze mille six cent et quarante-et-un euros (14.641 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l' European Association for Animal Production (EAAP) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2013.

Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant : Banca Nazionale del Lavoro - BNP Paribas Filiale di Roma Bissolati Via L. Bissolati 2, I-00187 Roma (Italy) IBAN: IT94 J010 0503 2000 0000 0045 342 Swift code/BIC: BNLIITRRRBB

Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Association for Animal Production (EAAP) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX