4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 2 octobre 2013;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 7 février 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 mars 2014;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 17 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2014;

Vu l'avis 56.543/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2013, est complétée par ce qui suit :

Criterium Critère

Code

Benaming - Dénomination

Verpakking : aantal - Conditionnement : nombre

Verpakking : afmetingen Conditionnement : dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoet- koming - Base de rembour- sement

I

II

Code *

Prijs * Prix *

1

3137551

DURAFIBER

10

5 x 5 cm

14,82

0,25

14,57

14,57

7111297

1,0810

1

3137569

DURAFIBER

10

10 x 10 cm

40,09

0,25

39,84

39,84

7111305

3,6390

1

3137577

DURAFIBER

5

15 x 15 cm

44,39

0,25

44,14

44,14

7111313

8,1480

1

3137585

DURAFIBER

5

2 x 45 cm

26,19

0,25

25,94

25,94

7111321

3,8920

1

3137593

DURAFIBER

5

4 x 10 cm

11,85

0,25

11,60

11,60

7111339

1,7300

1

3137601

DURAFIBER

5

4 x 20 cm

23,69

0,25

23,44

23,44

7111347

3,4580

1

3137619

DURAFIBER

5

4 x 30 cm

28,14

0,25

27,89

27,89

7111354

4,3680

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX