4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifiés par les arrêtés royaux des 4 mars 2001 et 4 décembre 2001;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et regionaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation avec 1 pour cent des échelles de traitement des grades communs, est aussi d'application pour les grades particuliers;

Considérant que cette mesure produit ses effets, pour les niveaux 3 et 4, à partir du 1er janvier 2002 et qu'il s'impose dès lors que les services chargés de liquider les traitements, disposent au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les

dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre 2001 et 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement dans la troisième colonne du même tableau, à partir des dates mentionnés ci-dessous : 1° à partir du 1er janvier 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. L'article 28 et les tableaux de conversion 1 à 6, repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés. Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant

les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Art. 3.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 2001 et 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement dans la troisième colonne du même tableau, à partir des dates mentionnés ci-dessous : 1° à partir du 1er janvier 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II.- Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT