4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 4, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 3, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1999;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par la circontance qu'en vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la directive 2001 /53/CE de la Commission des Communautés européennes du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, les Etats membres doivent mettre en vigueur au plus tard le 17 février 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive;

Considérant que par lettre du 17 avril 2002 la Commission des Communautés européennes a mis la Belgique en demeure pour non transposition dans les délais impartis de la directive; que la belgique est tenue en conséquence de transposer immédiatement la directive en droit national;

Vu l'avis 33.577/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la directive 2001/53/CE de la Commission des Communautés européennes du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins est transposée en droit national par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : a) dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins et par la directive 2001/53/CE de la Commission des Communautés européennes du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins »; b) le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° "équipements de radiocommunications" : les équipements prescrits par le chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans la version en vigueur au 1er janvier 2001, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques (VHF) des embarcations et radeaux de sauvetage prescrits par la règle III/6.2.1 de ladite convention; » c) au 4°, les mots « la version la plus récente de » sont supprimés et les mots « ainsi que les protocoles ultérieurs et les modifications ultérieures de ces conventions et les codes connexes ayant pour la Belgique une force internationale obligatoire » sont remplacés par les mots « ainsi que leur protocoles et modifications en vigueur au 1er janvier 2001 »;d) au 14°, les mots « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2001 ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Les équipements accompagnés de la mention « nouvel article » dans la colonne « désignation de l'article » de l'annexe A.1 et fabriqués avant le 17 février 2002, peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché et installés à bord de navires communautaires si les certificats ont été délivrés par un Etat membre ou au nom d'un Etat membre conformément aux conventions internationales, et s'ils ont été fabriqués conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur sur le territoire de cet Etat membre avant le 10 juillet 2001. »

Art. 3.L'annexe A du même arrêté est remplacé par le texte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre fes Télécommunications, R. DAEMS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité et des Transports Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommmunications, R. DAEMS