4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 24 juin 1999 Modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification (Convention enregistrée le 1er décembre 1999 sous le numéro 53115/CO/121)

Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant la classification, déposée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44889/CO/121, est modifié comme suit : « Catégorie 1.A. Nettoyage habituel.

Personnel occupé au nettoyage de bureaux, de laboratoires, d'écoles, de magasins, d'habitations privées, de salles de spectacles, de bureaux administratifs des hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.

Le personnel chargé du nettoyage d'institutions non-médicalisées pour soins de santé des personnes âgées : - les habitations; - les résidences service; - les complexes résidentiels avec services; - les maisons de repos (échelle de Katz O et A); - les centres de jour; - les centres de nuit.

Personnel occupé au nettoyage de carrosserie de matériel bureautique. (Le nettoyage interne de ce matériel fait partie de la catégorie 5).

Catégorie 1.B. Personnel occupé au nettoyage d'ateliers, de halls de production et de locaux qui sont humides, de nature poussiéreuse, graisseuse ou huileuse; les postes de travail qui consistent principalement à nettoyer des installations sanitaires.

Personnel occupé au shampooing de tapis à l'exclusion des méthodes sèches, à la cristallisation, au décapage (enlèvement des couches de protection) et au nettoyage de plafonds.

Personnel occupé au nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans des maisons de soins psychiatriques, à l'exclusion des bureaux administratifs.

Le personnel chargé du nettoyage des institutions médicalisées pour soins de santé des personnes âgées : - les maisons de soins et de repos (MRS) (avec soins permanents - échelle de Katz B et C); - les soins urgents; - suivant le genre de lits : gériatrie et lits V. Le nettoyage des laboratoires ayant des caractéristiques définies, qui dérogent des situations de l'enseignement ou des bureaux, relève de la catégorie 1.B. Par exemple, relèvent de 1.B. : laboratoires de recherche pour le sida, laboratoires biologiques avec un risque d'infection, par opposition à des labos de langues et labos droit social qui tombent sous 1.A. Les préposés des parcs à containers font partie de la catégorie 1 B. Catégorie 3.C. Conduite de véhicules collectant et/ou transportant des déchets solides ou liquides dans leur benne ou par conteneurs.

Personnel occupé au nettoyage des rues et esplanades publiques à l'aide de voitures.

La catégorie 10 est supprimée.

La description des autres catégories reste inchangée. » .

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 1999 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX